Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de l'Accord de confirmation approuvé le 19 avril 2000
Endettement extérieur total du pays
2 511 M$ dus au Club de Paris au 30 avril 2000
Montants traités
880 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 avril 2000
Traitement des échéances du 01 mai 2000 au 30 avril 2001
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales :
(i) tous les prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les pays créanciers participants et la République de l'Equateur informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de l'Equateur et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de l'Equateur.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent Procès-verbal agréé entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la deuxième revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par l'accord de confirmation approuvé le 19 avril 2000.
Accord mis en oeuvre le 25 mai 2001
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République de l'Equateur met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fonds Monétaire International met également en oeuvre avec succès l'accord en cours avec le Fonds Monétaire International approuvé le 19 avril 2000, au titre de l'accord de confirmation et a un nouvel accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un rééchelonnement ultérieur de la République de l'Equateur venant à échéance après le 30 avril 2001.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2000
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République de l'Equateur s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Equateur avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Equateur comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Equateur, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir
01 janvier 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Jorge GALLARDO, Président de la commission de la négociation de la dette extérieure.
- BELGIQUE, BRESIL, DANEMARK, FEDERATION DE RUSSIE
Pièces jointes
ec15092000cpfr6870.pdf (10.36 Ko)