Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvée le 04 novembre 2011
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FEC
Endettement extérieur total du pays
12 490 M$ au 31 décembre 2011
6 529 M$ dus au Club de Paris au 01 juin 2012
Traitement accordé
Annulation de dette à la suite de l’atteinte par la Côte d'Ivoire du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 26 juin 2012
Catégories des dettes traitées
Traitement du stock au 01 juin 2012
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers ont également confirmé leur volonté d'accorder un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 4 725 millions de dollars.
Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels résulteront en une réduction de la dette de la République de Côte d'Ivoire à l'égard du Club de Paris de 99,5%, soit 6 496,6 millions de dollars.
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2012. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 26 juin 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 26 juin 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 juillet 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Pièces jointes
CPRCI29062012fb48.pdf (285.31 Ko)