Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de FRPC approuvé le 27 mars 2002
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention du gouvernement ivoirien
Endettement extérieur total du pays
10 520 M$ au 31 décembre 2001, soit 397% du PIB.
4 160 M$ dus au Club de Paris au 31 janvier 2002
Traitement accordé
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 27 mars 2002
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mars 2002
Traitement des échéances du 01 avril 2002 au 31 décembre 2004
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Lyon (taux d'annulation de 80%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonneement des créances APD à un taux au moins aussi favorable que celui des crédits initiaux
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
20%-30MDTS
Clause de bonne volonté
Les pays participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent accord des termes de Lyon aux termes de Cologne en ce qui concerne le service de la dette se rapportant à des prêts, crédits ou consolidations ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, dès que la République de Côte d'Ivoire aura atteint le point de décision de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à condition que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fond Monétaire International.
Phases
- Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 avril 2003 au 30 mars 2004, non entrée en vigueur
- Troisième phase : Du 01 avril 2004 au 31 décembre 2004, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2002
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 10 avril 2002 pour des crédits d'échéance comparable. la réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Date butoir
01 juillet 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bohoun Bouabre, Ministre de l'Economie et des Finances de la république de Côte d'Ivoire
