Glossaire
Accord actif
Un accord de rééchelonnement du Club de Paris est dit "actif" jusqu'à la date de la dernière échéance de remboursement due au titre de l'accord conformément à l'échéancier de remboursement prévu dans l'accord. Au-delà de cette date, les échéances dues au titre de l'accord sont, théoriquement, remboursées.
Dette due et non remboursée à une date précise. Les arriérés peuvent correspondre à des retards de paiement comme à de la dette échue depuis longtemps.
Clause de minimis
Les accords du Club de Paris définissent généralement un montant "de minimis". Lorsque le montant des créances d'un créancier du Club de Paris potentiellement couvertes par l'accord de traitement de dette est inférieur à ce montant, ce créancier participe alors aux réunions en tant qu'observateur et n'a pas à appliquer le traitement de dette à ses créances. Cette règle vise à éviter les traitements qui n'auraient pas un impact significatif en terme d'allégement de dette et se révéleraient coûteux à mettre en oeuvre.
Consolidation
Modifications des conditions de remboursement de la dette. Elle peut s'effectuer soit au travers d'une modification des termes contractuels de la dette existante (on parle alors de "rééchelonnement"), soit par échange de la dette avec un nouvel instrument (notamment, au travers du "refinancement").
Les accords du Club de Paris peuvent contenir une clause offrant aux créanciers qui le souhaitent la possibilité de recourir à des conversions de créances. Ces opérations peuvent consister en un échange de dette en investissements, en dépenses d'environnement, de développement, ou d'autres dépenses en monnaie locale. Afin de garantir une transparence totale entre créanciers, les débiteurs et les créanciers informent le secrétariat du Club de Paris des transactions réalisées.
CRD (Capital Restant Du)
Somme des échéances futures en principal.
Créanciers publics
Cette notion recouvre :
a) les créanciers publics bilatéraux (Etats ou leurs institutions compétentes), y compris les membres du Club de Paris
b) les créanciers multilatéraux (les institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale ou les Banques Régionales de développement).
Crédits APD
Les crédits APD ("aide publique au développement") sont définis par la méthodologie de l'OCDE comme des crédits à taux réduit dont l'objet est de favoriser le développement.
Crédits commerciaux et crédits non APD
(i) Crédits accordés par une banque ou un fournisseur à un pays débiteur en contrepartie de l'importation de biens ou services. Lorsque ces crédits sont garantis par une institution appropriée de l'un des pays membres du Club de Paris, ils sont inclus dans les créances traitées lors des négociations du Club de Paris ; (ii) les crédits "non APD" sont parfois appelés "crédits commerciaux".
Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois ses créanciers au sein du Club de Paris, une "date butoir" est alors fixée. Les crédits accordés après cette date ne feront généralement pas l'objet d'un rééchelonnement futur. La date butoir est fixée pour protéger les crédits accordés par les créanciers du Club de Paris après un rééchelonnement. La date butoir permet de restaurer l'accès au crédit des pays débiteurs confrontés à des crises de liquidité.
Dette annulée
C'est la réduction en valeur actuelle nette de la dette traitée par les créanciers du Club de Paris.
Dette due
Dette à moyen et long terme due aux créanciers du Club de Paris avant l'accord du Club de Paris.
Dette éligible
Dette qui peut faire l'objet d'un traitement dans le cadre d'un accord du Club de Paris.
Dette post-date butoir
Il s'agit de prêts et crédits dont la maturité est supérieure à un an, conclus après la date butoir.
Dette pré-date butoir
Crédits et prêts dont la maturité est supérieure à un an, conclus avant la date butoir. [Plus de détails dans / Principes et Règles / Règles et conventions].
Dette rééchelonnée
Il s'agit de la différence entre la dette traitée et la dette annulée.
Dette traitée
Dette consolidée conformément à l'accord du Club de Paris.
Différé (de paiement)
Un traitement de dette peut se traduire par un différé d'une dette due immédiatement ou dans un avenir proche à une date ultérieure. Quand un nouvel échéancier de remboursement à long terme est défini, le traitement n'est pas appelé différé mais reprofilage ou rééchelonnement.
Intérêts de retard
Il s'agit des intérêts courus sur les arriérés. Les intérêts de retard comprennent habituellement le taux d'intérêt d'origine du crédit auquel est ajoutée une pénalité.
Intérêts moratoires, intérêts sur la consolidation
Intérêts appliqués aux montants rééchelonnés. Le taux d'intérêt ainsi que les conditions appliquées aux créances des membres du Club de Paris sont définis dans les accords bilatéraux.
NPRD (Dette Non Précédemment Rééchelonnée)
Crédits et prêts dont la maturité est supérieure à un an, accordés avant la date butoir et non précédemment rééchelonnés dans le cadre d'un accord du Club de Paris.
Observateurs
Représentants des Institutions financières internationales ou de membres du Club de Paris qui n'ont pas de créances concernées par le traitement de dette (créanciers de minimis, ou titulaires de créances à court terme ou postérieures à la date butoir non traitées...) qui assistent aux sessions de négociations. Ils ne signent pas les Procès-Verbaux agréés dans lesquels ils sont cités comme observateurs.
Pays créanciers participants
Il s'agit des pays créanciers qui signent le Procès-Verbal agréé. Ils peuvent être des membres permanents du Club de Paris ou bien des créanciers occasionnels.
Point d'achèvement
Dans le cadre de l'initiative pour les Pays Pauvres Très Endettés (initiative PPTE), la communauté internationale s'engage à fournir, à une date précise appelée point d'achèvement, une aide suffisante pour permettre au pays d'atteindre un niveau d'endettement soutenable.
Point de décision
Dans le cadre de l'initiative pour les Pays Pauvres Très Endettés (initiative PPTE), les conseils d'administration du FMI et de la Banque Mondiale décident de l'éligibilité d'un pays au point de décision ; la communauté internationale s'engage alors à fournir une aide suffisante au point d'achèvement pour permettre au pays d'atteindre un niveau d'endettement soutenable calculé au point de décision. [Plus de détails dans /Termes de traitement / Initiative PPTE].
PRD (Dette Précédemment Rééchelonnée)
Crédits et prêts dont la maturité est supérieure à un an, accordés avant la date butoir et qui ont été rééchelonnés dans le cadre d'un précédent accord du Club de Paris.
Les pays créanciers participants ainsi que le pays débiteur signent généralement un procès verbal agréé à la clôture de la session de négociations. Ce document n'a pas valeur juridique mais constitue une recommandation des chefs de délégations des pays créanciers participants à leurs gouvernements à conclure un accord bilatéral organisant le traitement de la dette. Quand peu de créanciers sont concernés, l'accord est échangé par courrier entre la présidence du Club de Paris et le pays débiteur et est alors dénommé "Termes de références". Dans certains cas, le traitement de dette multilatéral a aussi pris le nom de "Memorandum of Understanding".
Réduction de la dette, DR
Dans le cadre d'un traitement concessionnel, chaque créancier peut généralement choisir entre plusieurs options afin d'atteindre la réduction requise de la valeur actuelle nette de la créance qu'il détient. S'il choisit l'option "DR", la diminution de la valeur actuelle nette de la dette s'effectue au travers d'une annulation d'une partie de son montant.
Réduction du Service de la Dette (DSR)
Dans le cadre d'un traitement concessionnel, chaque créancier peut généralement choisir entre plusieurs options afin d'atteindre la réduction requise de la valeur actuelle nette de la créance qu'il détient. S'il choisit l'option DSR, la diminution de la valeur actuelle nette de la créance s'effectue au moyen de son rééchelonnement à un taux d'intérêt plus faible que le taux de marché approprié.
Rééchelonnement
Ce terme peut signifier :
a) consolidation, modification des conditions de remboursement d'une dette
b) par opposition à un traitement concessionnel, consolidation non concessionnelle
c) par opposition à un différé ou à un reprofilage, part de la dette consolidée dont la maturité est la plus longue
d) par opposition à un refinancement, consolidation par modification des termes des contrats de la dette existante.
Stock
Somme du Capital Restant Dû (échéances futures en principal) et des arriérés en principal et en intérêts.
Taux d'intérêt défini par un accord bilatéral de mise en oeuvre d'un Procès-Verbal agréé du Club de Paris
il correspond au taux d'intérêt en vigueur sur la devise considérée auquel est ajoutée une commission de gestion. Ce taux qui peut être fixe ou variable n'inclut pas de prime pour le risque pays.
Termes de référence
Lorsqu'il n'y a que quelques créanciers concernés par un traitement de la dette, l'accord du Club de Paris n'est pas appelé Procès-Verbal agréé, mais "Termes de Référence". Les conditions du traitement sont alors définies dans un simple échange de lettres entre le président du Club de Paris et le gouvernement du pays débiteur.
Il s'agit d'une augmentation du niveau de réduction de la dette, dans le cadre d'un nouveau traitement de dette déjà annulée en partie (par exemple en augmentant le niveau d'annulation des 33,33% des termes de Toronto aux 67% des termes de Naples).
Traitement concessionnel, concessionnalité
La concessionnalité peut correspondre soit à une annulation d'une partie des créances, soit à un rééchelonnement de la dette sur une longue période à un taux d'intérêt inférieur au taux de marché approprié. On parle de concessionnalité lorsque le traitement de la dette se traduit par une diminution de sa valeur actuelle nette.
Traitement de flux
Les traitements de flux ont pour objet de couvrir un besoin de financement identifié par le FMI dans le cadre de ses programmes. La période de temps à laquelle s'applique le traitement de flux est habituellement celle couverte par le programme du FMI qui montre un besoin de financement qui ne peut être couvert que par un rééchelonnement de la dette. Cette période est appelée "période de consolidation". Seules les échéances dues aux créanciers du Club de Paris tombant durant cette période sont traitées. Toutefois, dans certains cas, les arriérés accumulés à la veille du début de la période de consolidation sont également traités.
Traitement de stock
Certains traitement du Club de Paris ne s'appliquent pas seulement aux paiements arrivant à échéance au cours d'une période donnée mais à la totalité du stock de la dette. L'objectif de tout accord portant sur le stock de la dette est d'accorder à un pays un traitement définitif de sa dette par le Club de Paris, appelé traitement de sortie.
Traitement final (ou de sortie)
Un traitement final est le dernier traitement dont bénéficie normalement le débiteur auprès du Club de Paris. Son objectif est de s'assurer que le pays débiteur sortira du cycle des traitements de dette et ne reviendra pas pour des négociations avec le Club de Paris.
Valeur actualisée nette
La valeur actuelle nette (VAN) d'une dette est définie comme la somme actualisée au taux de marché approprié des annuités (intérêt et principal) restant à courir sur cette dette. Dès lors que le taux d'intérêt appliqué à un prêt est inférieur au taux de marché, la VAN de celui-ci est inférieur à sa valeur nominale.