TCHAD Traitement de la dette - 20 octobre 2022
Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 10 décembre 2021, pour un montant équivalent à 392,56 M SDR (environ 570,75 M$)
Télécharger le rapport du FMI Document sur la FEC
Endettement extérieur total du pays
3 Md$ au 31 décembre 2020
Dont 1,1 Md$ dus aux créanciers privés (36% de l’encours total de la dette externe), 1,1 Md$ dus aux créanciers multilatéraux (36%) et 837 M$ dus aux créanciers publics bilatéraux (27%) dont 461 M$ dus au comité des créanciers publics bilatéraux (Official Creditors Commitee, OCC).
Traitement accordé
Après une évaluation collective, les membres de l'OCC ont convenu que le déficit de financement identifié dans le programme FEC approuvé par le FMI avait été comblé par la hausse des prix du pétrole, et qu’il n'était plus nécessaire pour les membres de l’OCC d’accorder un traitement de dette au Tchad.
Clauses particulières
Processus préparatoire de traitement de dette : Les membres de l’OCC ont accepté de se réunir à nouveau pour évaluer et traiter la nécessité d’un traitement de dette, à condition qu’un déficit de financement réapparaisse au cours du programme de FEC (2022-2024) et que le gouvernement du Tchad ait respecté son engagement au titre du protocole d’accord signé.
Jusqu’en janvier 2025, seules deux revues ont été effectuées dans le cadre du programme FEC du FMI et le programme a expiré le 22 juin 2024. Les membres de l’OCC ont collectivement déterminé en janvier 2025 que le protocole d’accord était résilié et que le cas du Tchad était clos.
Clause de comparabilité de traitement
Si les membres de l’OCC acceptent de fournir un traitement de dette au titre du Cadre commun, la République du Tchad s’engagera à rechercher auprès de tous ses autres créanciers officiels bilatéraux et autres créanciers privés un traitement à des conditions au moins aussi favorables que celles convenues par les membres de l'OCC.
Le processus préparatoire de traitement de dette fourni par l’OCC a facilité la négociation et l’atteinte d’un accord du Tchad avec son principal créancier privé.
Date butoir
NA
Organisation de la session
Dates clés :
- Accord au niveau des services : 27 janvier 2021
- Formation de l’OCC : 15 avril 2021
- Assurances de financement de l’OCC : 11 juin 2021
- Approbation du programme du FMI : 10 décembre 2021
- Accord sur le protocole d’accord (MoU) : 20 octobre 2022
- Première et deuxième revues du FMI : 22 décembre 2022
- Fin du programme FMI : 22 juin 2024
Membres de l’OCC
- Co-présidence de l’OCC : ARABIE SAOUDITE, FRANCE
- Membres de l’OCC :
- ARABIE SAOUDITE
- CHINE
- FRANCE
- INDE