SRI LANKA Traitement de la dette - 26 juin 2024
Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre du Mécanisme Élargi de Crédit (MEDC) approuvé le 20 mars 2023, pour un montant équivalent à 2 286 M SDR (environ 3 Md$).
Télécharger le rapport du FMI : Document sur la MEDC
Endettement extérieur total du pays
41,5 Md$ au 31 décembre 2022
Traitement accordé
Traitement de l’encours dû au 1er janvier 2023 rééchelonné avec l’extension des échéances jusqu’en 2042, avec une période de grâce de 5 ans, et un plafonnement des taux d’intérêt
Profil de remboursement
Rééchelonnement du stock de dette jusqu’en 2042
Clause de comparabilité de traitement
Afin d’assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses autres créanciers extérieurs publics ou privés dans le champ du traitement, le Gouvernement du Sri Lanka s’engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de réaménagement de dette avec ces créanciers à des termes au moins aussi favorables pour le Sri Lanka que ceux sur lesquels il est parvenu à un consensus avec l’OCC. Le Gouvernement du Sri Lanka s’engage à informer l’OCC chaque trimestre, par l’intermédiaire de son secrétariat et de ses co-présidents, de l’état d’avancement des négociations avec tous les autres créanciers extérieurs inclus dans le champ du traitement de dette.
Date butoir
18 mars 2022
Organisation de la session
Dates clés :
- Accord au niveau des services : 1er septembre 2022
- Approbation du programme du FMI : 20 mars 2023
- Formation de l’OCC : 9 mai 2023
- Accord de principe sur les principaux paramètres du traitement : 29 novembre 2023
- Première revue du programme FMI : 12 décembre 2023
- Accord sur le protocole d’accord (MoU) : 26 juin 2024
Membres de l’OCC :
- Co-Présidence de l’OCC : FRANCE, INDE et JAPON
- Membres de l’OCC :
- ALLEMAGNE
- AUSTRALIE
- AUTRICHE
- BELGIQUE
- CANADA
- DANEMARK
- ESPAGNE
- ETATS-UNIS D'AMERIQUE
- FEDERATION DE RUSSIE
- FRANCE
- HONGRIE
- INDE
- JAPON
- PAYS-BAS
- REPUBLIQUE DE COREE
- ROYAUME-UNI
- SUEDE
Les communiqués de presses sont disponibles à l’adresse suivante :
- Accord de principe sur les principaux termes, novembre 2023 : Accord de principe entre le comité des créanciers publics et le Sri Lanka sur un traitement de dette
- Accord sur le MoU, juin 2024 : Accord entre le comité des créanciers publics et le Sri Lanka sur un procès-verbal pour un traitement de dette | Sri Lanka Reaches Final Debt Treatment Agreements with the Official Creditor Committee and Exim Bank of China