Programme avec le FMI approuvé le 4 août 2000

Télécharger le rapport du FMI : Lettre d'intention

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations traités dans le Procès-Verbal agréé autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Fédérale du Nigéria informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Fédérale du Nigéria et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Fédérale du Nigéria.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du Procès-Verbal agréé entreront en vigueur le 15 avril 2001 à moins que les pays créanciers participants n'estiment que les conditions suivantes ne sont pas remplies :

- une réalisation satisfaisante des paiements aux pays créanciers participants sur les montants dus conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé ou ;

- une mise en oeuvre satisfaisante de l'accord de confirmation avec le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 4 août 2000. À cette fin, le FMI informera le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le FMI.

Accord mis en oeuvre le 15 avril 2001

Clause de bonne volonté

Si le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria met pleinement en oeuvre le Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fonds Monétaire International, met également en oeuvre avec succès le programme en cours avec le Fonds Monétaire International approuvé le 4 août 2000 au titre de l'accord de confirmation et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le Fonds Monétaire International, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer les options possibles d'une restructuration ultérieure de la dette du Nigéria venant à échéance après le 31 juillet 2001, en prenant en compte la capacité de paiement à moyen et long terme du Nigéria.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées dans le Procès-Verbal agréé. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Accord nulles et non avenues.

Seuil de minimis de 1 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001