Traitement des arriérés au 30 avril 2006

Traitement des échéances du 1^er mai 2006 au 31 décembre 2008

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Moldave s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement Moldave s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Moldave avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Moldave comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Moldavie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Moldave et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.