Traitement selon les termes de Londres (taux d'annulation de 50%)

• rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 50%
• rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 30 années dont 12 années de grâce

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Clause de bonne volonté

Phases

• Première phase : Du 1^er janvier 1992 au 31 juillet 1992, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 1^er août 1992 au 31 juillet 1993, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 500 000 DTS