AFGHANISTAN Traitement de la dette - 19 juillet 2006
Accords préalables avec les institutions internationales.
Programme avec le FMI : accord au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 26 juin 2006
Endettement extérieur total du pays
2 362 M$ dus au Club de Paris au 1er avril 2006
Traitement accordé
Accord de réduction de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le FMI le 26 juin 2006
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mars 2006
Traitement des échéances du 1er avril 2006 au 31 mars 2010
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Clause de bonne volonté
Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République Islamique d'Afghanistan atteindra son Point de Décision au titre de l'Initiative PPTE Renforcée, à la condition que le Gouvernement Afghan maintienne des relations satisfaisantes avec les Pays Créanciers Participants et le FMI. Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour apporter un allègement de dette additionnel si le Gouvernement d'Afghanistan atteint le Point d'Achèvement de l'Initiative PPTE Renforcée.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Afghan garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 19 juillet 2006, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés afghans pour le service de leur dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale.
Phases
- Première phase : Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 1er avril 2007 au 30 mars 2008, entrée en vigueur le 18 juillet 2007
- Troisième phase : Du 1er avril 2008 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 7 avril 2008
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Afghan s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. En conséquence, le Gouvernement Afghan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Afghan avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les Pays Créanciers Participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement Afghan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Afghan et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir
20 juin 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anwar Ul-Haq Ahady, Ministre des Finances
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