Vous êtes ici

Traitement de la dette -
14 août 2020

Traitement accordé

Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)

Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 18 mars 2021

Catégories des dettes traitées

1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 01 mai 2020 au 31 décembre 2020

2/ Traitement des échéances du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Ad Hoc

Durée de la suspension de paiement :

- du 1er mai 2020 à fin 2020

- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

Périmètre des échéances et date butoir

  • Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
  • Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020

Modalités de suspension du service de la dette

Neutralité en VAN de la suspension des paiements

Période de remboursement :

1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)

2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)

Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.

Clauses particulières

Le Gouvernement de la République de Sierra Leone s’est engagé à :

  • utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
  • communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
  • respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.

Clause de bonne volonté

Si le Gouvernement de la République de Sierra Leone a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 14 août 2020 et de son Amendement du 18 mars 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.

Clause de comparabilité de traitement

Le Gouvernement de la République de Sierra Leone s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.

Organisation de la session

L'accord a été signé par M. Guillaume Chabert, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Jacob Jusu Saffa, Ministre des Finances.

Pays créanciers participants
Observateurs
  • ALLEMAGNE, AUSTRALIE, AUTRICHE, BELGIQUE, BRESIL, CANADA, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, FRANCE, IRLANDE, ISRAEL, ITALIE, JAPON, NORVEGE, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI, SUEDE, SUISSE

Pièces jointes

Zircon - This is a contributing Drupal Theme
Design by WeebPal.