Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvée le 21 septembre 2009
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FEC
Traitement accordé
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, les Comores ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés les 21 et 29 juin 2010.
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 juin 2010 au 30 juin 2013
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne
Comme prévu par l'accord conclu en novembre 2009, le service de la dette de l'Union des Comores se verra appliquée une réduction supplémentaire automatique de 50% à compter de la date du Point de Décision.
Plusieurs créanciers entendent accorder à l'Union des Comores, à titre bilatéral, des allégements de dette additionnels au-delà des termes définis dans l'accord du Club de Paris.
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de l'Union des Comores dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de l'Union des Comores et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de l'Union des Comores maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que l'Union des Comores a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 juin 2010 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, entrée en vigueur le 21 mars 2011
- Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2013, entrée en vigueur le 04 juillet 2012
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Union des Comores avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Union des Comores comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Union des Comores et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 13 août 2010.
Date butoir
20 juin 1999
Organisation de la session
Par notification écrite de M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris, et de M. Mohamed BACAR DOSSAR, Ministre des Finances, du Budget et des Investissements de l'Union des Comores.
Pièces jointes
CPComores30082010fd48.pdf (89.55 Ko)