Restructuration de la dette de l'ex-République fédérale de Yougoslavie

Les créanciers du Club de Paris sont convenus le 17 novembre 2001 avec le Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie d'un accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un accord de confirmation avec le Fonds Monétaire International le 11 juin 2001.

Cet accord traite l'intégralité du stock de dette due au Club de Paris, soit de l'ordre de 4,5 Mds de dollars.

Il a été conclu selon les termes spécifiques :

· dans une première phase, 100 % de la dette contractée avant le 20 décembre 2000 est différée ;

· dans une deuxième phase prévue pour mars 2002, lorsque la République Fédérale de Yougoslavie aura obtenu un arrangement de trois ans du Fonds Monétaire International, 51 % de la dette commerciale sera annulée en valeur actuelle nette. Les montants restants seront rééchelonnés sur 22 ans dont 6 ans de grâce, à taux d'intérêt de marché ; 60 % des intérêts facturés sur le rééchelonnement jusqu'en mars 2005 seront capitalisés ;

· à l'occasion du bon aboutissement de l'arrangement du FMI, la République Fédérale de Yougoslavie pourra bénéficier d'une réduction additionnelle de 15 % de la dette commerciale en valeur actuelle nette, portant le niveau total de réduction à 66 %, si son comportement de paiement est satisfaisant ;

· à l'issue du différé de la première phase, les crédits d'Aide Publique au Développement seront remboursés sur 39 ans dont 16 de grâce à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que les taux concessionnels d'origine de ces prêts.

Cet allègement de dette conduira à l'annulation par les créanciers du Club de Paris de l'ordre de 3 Mds de dollars de la dette de la République Fédérale de Yougoslavie. Entre mars 2002 et mars 2005, ces mesures devraient contenir le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris en-dessous de 100 millions de dollars par an. La République Fédérale de Yougoslavie s'engage à rechercher auprès de ses autres créanciers extérieurs un traitement comparable.

Cette restructuration soutient la République Fédérale de Yougoslavie dans ses efforts pour restaurer les conditions de la croissance et de la soutenabilité de la dette.