Accord entre le comité des créanciers publics et le Sri Lanka pour un traitement de la dette

DECLARATION

ACCORD ENTRE LE COMITE DES CREANCIERS PUBLICS ET LE SRI LANKA SUR UN PROCES VERBAL POUR UN TRAITEMENT DE DETTE

26 juin 2024

Depuis que le comité des créanciers publics et le Sri Lanka sont parvenus à un accord sur les principaux paramètres d’un traitement de dette conforme à ceux de l’accord au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) entre le Sri Lanka et le FMI le 23 novembre 2023, le comité et le Sri Lanka ont poursuivi leurs discussions afin de finaliser l’accord dans un procès-verbal.

Le comité a également continué à échanger avec les autorités sri-lankaises, le FMI et la Banque mondiale, ainsi qu’avec la Chine et les créanciers privés du Sri Lanka afin d’assurer le respect de la comparabilité de traitement.

Le 26 juin 2024, le comité des créanciers publics et le Sri Lanka ont finalisé le procès-verbal fondé sur les principaux paramètres du traitement de dette convenus le 23 novembre 2023. Les progrès réalisés dans la négociation du procès-verbal ont permis aux services du FMI de présenter au Conseil d’administration du FMI la deuxième revue de l’accord au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC) entre le Sri Lanka et le FMI et ainsi d’ouvrir la voie au troisième décaissement dans le cadre de cet accord.

Le comité des créanciers publics félicite les autorités sri-lankaises pour leurs efforts continus dans la mise en œuvre des réformes nécessaires au retour de leur pays à une situation viable.

Le comité des créanciers publics se tient prêt à recevoir des autorités sri-lankaises toutes les informations nécessaires pour que le comité puisse assurer le respect de la comparabilité de traitement. Le comité s’attend également à ce que les autorités sri-lankaises continuent de dialoguer avec leurs créanciers privés pour parvenir dès que possible à un accord sur des termes de traitement de dette au moins aussi favorables que ceux offerts par le comité des créanciers publics.

Ces engagements garantiront que le traitement global de la dette accordé au Sri Lanka est conforme aux paramètres du programme FMI.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris a été formé en 1956. Il s’agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement rencontrées par les pays emprunteurs. Les membres du Club de Paris qui font partie du comité des créanciers publics sont des représentants de pays ayant des créances admissibles sur le Sri Lanka : l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, le Japon, la Corée, les Pays-Bas, la Russie, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique.

2. Les représentants du FMI et de la Banque Mondiale ainsi que la banque asiatique de développement ont participé aux réunions du comité des créanciers en tant qu’observateurs. La Chine, l’Arabie saoudite et l’Iran ont également assisté aux réunions préparatoires du comité.

3. Le comité des créanciers publics pour le Sri Lanka a été officiellement formé par 17 pays le 9 mai 2022. Il est coprésidé par l’Inde, le Japon et la France en tant que président du Club de Paris. Le comité comprend l’Inde et la Hongrie, en plus des créanciers du Club de Paris mentionnés dans la note de contexte 1.