Club de Paris

KENYA

Traitement de la dette -

11 janvier 2021

Traitement accordé

Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)

Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 7 septembre 2021

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 30 avril 2020

Traitement des échéances du 1^er janvier au 30 juin 2021

Traitement des échéances du 1^er juillet au 31 décembre 2021

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Ad Hoc

Durée de la suspension de paiement :

- du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021

- du 1^er juillet au 31 décembre 2021

Périmètre des échéances et date butoir

Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts

Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020

Modalités de suspension du service de la dette

Neutralité en VAN de la suspension des paiements

Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)

Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.

Clauses particulières

Le Gouvernement de la République du Kenya s’est engagé à :

utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.

Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021

Si le Gouvernement de la République du Kenya a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1^er juillet 2021 une révision du présent Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.

Clause de comparabilité de traitement

Le Gouvernement de la République du Kenya s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.

Organisation de la session

L'accord a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était l’Honorable AMB. UKUR YATANI, Secrétaire de cabinet pour le Trésor national et la Planification.

L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était l’Honorable AMB. UKUR YATANI, Secrétaire de cabinet pour le Trésor national et la Planification.

Pays créanciers participants