Accords préalables avec les institutions internationales
Accord de Confirmation approuvé le 03 juillet 2002
Endettement extérieur total du pays
7 293 M$ au 31 décembre 2001
4 171 M$ dus au Club de Paris au 30 juin 2002
Montants traités
Traitement accordé
Accord de sortie mettant fin au cycle de rééchelonnement
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 juin 2002
Traitement des échéances du 01 juillet 2002 au 31 décembre 2007
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 3 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
En outre, sur une base volontaire et bilatérale, les pays créanciers participants peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : tous les prêts d'APD pré-date butoir ainsi que les crédits commerciaux pré-date butoir (jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de DTS, si ce montant est plus élevé).
Clause de libre transfert
Le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à continuer à permettre le libre transfert des devises dues par les débiteurs privés jordaniens, pour le service de la dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par les pays créanciers participants ou leurs organismes appropriés et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.
Phases
- Première phase : Du 01 juillet 2002 au 30 juin 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 juillet 2003 au 29 juin 2004, entrée en vigueur le 16 juillet 2003
- Troisième phase : Du 01 juillet 2004 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 24 juin 2004
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement
Le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Date butoir
01 janvier 1989
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Michel Marto, Ministre des Finances.
- ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, FINLANDE, NORVEGE
Pièces jointes
CpJord6870.pdf (83.09 Ko)