Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'APD, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent Memorandum of Understanding entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la première revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par la Facilité d'Accès Elargie approuvée le 4 février 2000, avant le 5 juin 2000. Le Fonds Monétaire International informera le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie de l'état des relations entre la République d'Indonésie avec le Fonds Monétaire International.

Dans l'hypothèse où cette revue n'était pas effectuée au 5 juin 2000, les paiements couverts par le présent Memorandum of Understanding seront dus selon les contrats originels.

Accord mis en oeuvre le 05 juin 2000

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.

Phases

• Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 05 juin 2000
• Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 25 septembre 2001

Seuil de mininis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 août 2000