Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 07 mai 2010
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FEC
Endettement extérieur total du pays
242 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2010
Traitement accordé
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 7 mai 2010, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2009
Traitement des échéances du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2012
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée-Bissau, les créanciers ont également accepté de différer après le 31 décembre 2012 le remboursement des échéances dues par la République de Guinée-Bissau sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie très significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 98% le service de la dette due par la République de Guinée-Bissau aux créanciers du Club de Paris entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée-Bissau et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue :
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Guinée-Bissau a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011, non entrée en vigueur
- Troisième phase : Du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement
La République de Guinée-Bissau a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le point de décision en décembre 2000. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissau, la nature et les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
31 décembre 1986
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Mario VAZ, Ministre des Finances.