Rééchelonnement de la dette de République Dominicaine

Les créanciers du Club de Paris ont conclu le 16 avril 2004 un accord avec le Gouvernement de la République Dominicaine. Cet accord consolide environ 155 millions de dollars d'échéances tombant entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et 38 millions de dollars d'arriérés dus aux créanciers du Club de Paris. Ce rééchelonnement réduit le service de la dette due au Club de Paris entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 de 479 millions de dollars à 293 millions de dollars.

Cet accord fait suite à l'approbation d'un Accord de Confirmation par le FMI le 29 août 2003, révisé lors de la 1ère revue (11 février 2004) et répond au besoin de financement de la République Dominicaine pour 2004. Cette consolidation contribuera à l'amélioration des perspectives économiques de la République Dominicaine et au renforcement de sa balance des paiements. Les créanciers du Club de Paris ont pris note des mesures de redressement incluses dans le programme économique et financier entrepris par le Gouvernement de la République Dominicaine et ont souligné l'importance qu'ils attachent à sa mise en oeuvre régulière et complète. Le Gouvernement de la République Dominicaine a réaffirmé son engagement d'appliquer le principe de comparabilité de traitement.

Le rééchelonnement sera effectué selon les termes dits " classiques " : tous les crédits sont rééchelonnés sur 12 ans dont 5 de grâce et remboursés selon un profil progressif (cf. tableau joint en annexe). Les prêts d'APD seront rééchelonnés à un taux qui ne sera pas supérieur au taux des contrats d'origine. Les autres dettes seront rééchelonnées à un taux de marché (appelé " taux approprié de marché "), défini sur la base du taux sans risque de la devise considérée.

Sur une base volontaire et bilatérale, chaque créancier pourra également mener des opérations de conversion de dettes en projets de protection de l'environnement, en projets d'aide, en investissements ou d'autres conversions.

La République Dominicaine s'est engagée à rechercher un traitement comparable de sa dette de la part des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris et des créanciers privés. Le principe de comparabilité de traitement vise à assurer un traitement équitable entre créanciers extérieurs du pays débiteur. De manière générale, l'évaluation de l'effort comparé des créanciers publics et privés est fait sur la base de leurs termes respectifs en prenant en compte l'effet en duration, la valeur actuelle nette et les allègements de flux. L'apport de nouveaux financements peut également être pris en compte.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés. Il se réunit mensuellement à Paris avec des pays débiteurs afin de convenir avec eux d'une restructuration de leur dette.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette de la République Dominicaine étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France et du Japon.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Italie, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que du FMI, de la BIRD, de la Banque Interaméricaine de Développement, du Secrétariat de la CNUCED et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique.

La délégation de la République Dominicaine était conduite par M. Carlos DESPRADEL, Secrétaire Technique de la Présidence. La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Chef de Service des Affaires Internationales et Européennes à la Direction du Trésor au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français, Co-Présidente du Club de Paris.

Notes techniques

1. L'Accord de Confirmation avec le FMI a été approuvé le 29 août 2003.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris est estimé au 1er janvier 2004 à 1561 millions de dollars, dont 687 millions $ de dette pré-date butoir et 874 millions $ de dette post-date butoir).

La date butoir (30 juin 1984 pour la République Dominicaine) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris pour les créanciers bilatéraux officiels. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, une " date butoir " est définie et elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs en Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement. Ainsi, la date butoir permet de restaurer l'accès au crédit de ces pays débiteurs.