Accord de restructuration de dette de la République Centrafricaine

Les créanciers du Club de Paris sont convenus le 20 avril 2007 avec le Gouvernement de la République Centrafricaine (RCA) d'un accord de restructuration de sa dette publique extérieure. Cet accord fait suite à l'approbation par le Fonds Monétaire International (FMI) d'un arrangement de type Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance et à l'examen en mars 2007 par le FMI et la Banque Mondiale (Association Internationale de Développement) du document préliminaire de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés.

Cet accord traite 36,1 millions de dollars, dont 28,4 millions de dollars d'arriérés et d'intérêts de retard. Il conduit à l'annulation de 9,9 millions de dollars.

Cet accord rééchelonne les arriérés au 30 novembre 2006 ainsi que les montants dus durant la période de consolidation (1er décembre 2006 30 novembre 2009) selon les termes dits de Naples. Les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement avant la date butoir sont rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts. Les dettes commerciales pré date butoir sont annulées à 67%, le solde étant rééchelonné sur 23 ans dont 6 ans de grâce.

Au vu de la capacité de paiement très limitée de la République Centrafricaine, les créanciers ont accepté d'accorder à titre exceptionnel un différé sur les intérêts moratoires dus au titre du rééchelonnement et sur le remboursement des arriérés accumulés par la RCA sur sa dette court terme et post date butoir. Ces montants seront réglés par la RCA entre 2010 et 2015.

Ces mesures devraient permettre de ramener de 36,1 millions de dollars à zéro le service de la dette (arriérés compris) due aux créanciers du Club de Paris entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2009.

Les créanciers du Club de Paris ont donné leur accord de principe pour porter le taux d'annulation sur la dette commerciale à 90% (termes de Cologne) dès que la République Centrafricaine aura atteint le Point de Décision de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés.

La République Centrafricaine s'est engagée à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette de la République Centrafricaine étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements du Canada et de la Norvège, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement, de la Banque Africaine de Développement et du Secrétariat de la CNUCED.

La délégation de la République Centrafricaine était conduite par M. Nicolas NGANZE DOUKOU, Ministre délégué aux Finances et au Budget. La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Vice-Président du Club de Paris, Sous-Directeur à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République Centrafricaine est soutenu par un arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance approuvé par le Fonds Monétaire International le 22 décembre 2006. Le document préliminaire au titre de l'initiative PPTE renforcée pour la République Centrafricaine a été approuvé par le FMI et l'AID respectivement les 14 et 8 mars 2007.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris était estimé au 1er décembre 2006 à 68 millions de dollars.

3. Les échéances de la dette commerciale tombant entre le 1er décembre 2006 et le 30 novembre 2009 sont traitées de manière à obtenir un taux d'annulation de 67% en prenant en compte les réductions de dette déjà mises en oeuvre par les créanciers du Club de Paris ; les montants restants sont rééchelonnés sur 23 ans dont 6 ans de grâce. Les crédits consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement (APD) seront rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce.

4. La date butoir (1er janvier 1983 pour la République Centrafricaine) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, une date butoir est définie et elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs en Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement.