Annulation de la dette de l'Union de Myanmar (Birmanie)

Les représentants des pays créanciers membres du Club de Paris et les représentants du Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar se sont réunis le 25 janvier 2013 et sont convenus d'un traitement global de la dette publique extérieure de la République de l'Union de Myanmar.

La délégation de la République de l'Union de Myanmar a décrit la situation économique et financière difficile de son pays pendant la période de transition actuelle et présenté les principales mesures du programme du gouvernement soutenu dans le Programme de Référence conclu avec le Fonds Monétaire International, visant à permettre le maintien d'une stabilité macroéconomique tout en créant des institutions nécessaires pour gérer les changements économiques rapides et assurer une croissance inclusive et soutenable.

Les pays membres du Club de Paris ont pris note du ferme engagement du Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar à mettre en oeuvre les réformes économiques définis dans ce programme. Ils ont également souligné l'importance qu'ils attachaient à ce que le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar poursuive la coopération engagée avec le FMI, comme indiqué dans la Lettre d'Intention jointe au Programme de Référence. Ils se sont également félicités du plan de résolution globale des arriérés que le gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'est engagé à mettre en oeuvre avec tous ses créanciers extérieurs.

Les représentants des pays créanciers, conscients de la situation exceptionnelle de la République de l'Union de Myanmar et de la présence d'arriérés qui mettent celle-ci en risque de surendettement, se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, une fois que les arriérés multilatéraux seront apurés, les représentants autres que ceux du Japon recommanderont à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement exceptionnel accordant un montant total d'annulation nominale de dette de 50% en deux phases. Les montants restants seront rééchelonnés sur 15 ans dont 7 ans de grâce.

Par ailleurs, la Norvège s'est engagée à une annulation immédiate, exceptionnelle et complète de ses créances. Au total, cet effort combiné aboutit à une réduction en valeur actuelle nette de plus de 60%. S'agissant du Japon, une annulation exceptionnelle et un rééchelonnement des créances seront fournis.

Les créanciers du Club de Paris ont noté l'engagement de la République de l'Union de Myanmar de remplir ses obligations financières extérieures avec tous ses créanciers commerciaux, bilatéraux et multilatéraux.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette de la République de l'Union de Myanmar étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, du Canada, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements de l'Australie, de la Belgique, de la Corée, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la Suède et de la Suisse, ainsi que du Fonds Monétaire International (FMI), de l'Association Internationale pour le Développement (AID), de la Banque Asiatique de Développement et du Secrétariat de la CNUCED.

3. La délégation de la République de l'Union de Myanmar était conduite par Monsieur Win Shein, Ministre des Finances et des Revenus. La réunion était présidée par Monsieur Ramon Fernandez, Président du Club de Paris.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République de l'Union de Myanmar est soutenu par un Programme de Référence approuvé par le Fonds Monétaire International.

2. La dette extérieure publique de la République de l'Union de Myanmar était estimée à 15,3 milliards de dollars fin 2012 (source : rapports FMI). La dette due aux créanciers du Club de Paris était estimée à 10,33 milliards de dollars au 1er janvier 2013 (source : Club de Paris).