Accord de restructuration de dette avec la Moldavie

Les créanciers du Club de Paris ont conclu le 12 mai 2006 avec le gouvernement Moldave un accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure. Cet accord fait suite à l'approbation par le Fonds Monétaire International le 5 mai 2006 d'une Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance en appui d'un ambitieux programme de réformes du Gouvernement.

Cet accord rééchelonne environ 150 M$ de prêts contractés par la Moldavie avant le 31 décembre 2000. Ce montant correspond aux arriérés (68 M$, y compris les intérêts de retard) dus au 30 avril 2006 ainsi qu'aux échéances dues entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2008 (81,8 M$).

Le rééchelonnement des échéances et de 30% des arriérés sera effectué selon les « Termes de Houston » (voir tableau joint) : les crédits d'APD sont remboursés sur 20 ans dont 10 de grâce, à un taux au moins aussi favorable que les taux concessionnels des crédits initiaux ; les crédits commerciaux sont remboursés selon un profil progressif sur 15 ans dont 5 de grâce au Taux Approprié du Marché. 70% des arriérés restants seront payés sur 3 ans.

Cet accord réduit le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris durant le programme soutenu par le FMI de 149,9 M$ à 60,8 M$ (qui correspondent principalement aux paiements des intérêts sur le rééchelonnement et les paiements d'arriérés).

Cet accord améliorera de manière significative les perspectives économiques de la Moldavie. Il permet de couvrir le besoin de financement du pays pour les années 2006-2008.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers principalement des pays industrialisés (OCDE). Il se réunit mensuellement à Paris avec des pays débiteurs afin de convenir avec eux d'une restructuration de leur dette.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette Moldave étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de l'Italie et du Japon.

Les observateurs à cette réunion étaient les gouvernements de la France, de la Norvège, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ainsi que du Fonds Monétaire International, de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, du Secrétariat de la CNUCED et de la Commission Européenne.

3. La délégation de la République de Moldavie était conduite par Monsieur Mihail POP, Ministre des Finances. La réunion était présidée par Monsieur Ramon Fernandez, Sous-Directeur à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français, Vice-Président du Club de Paris.

Notes techniques

1. L'accord au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance conclue par la Moldavie avec le Fonds Monétaire International a été approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds le 5 mai 2006.

2. Le stock total de la dette extérieure due par la Moldavie était estimé à 821 millions de dollars au 31 décembre 2005 (source : FMI). Le stock de dette des créanciers du Club de Paris en mars 2006 s'élève à 276,1 millions de dollars qui se composent de 267,6 millions de dollars de dette pré date butoir (dont 58,1 millions de dettes APD) et de 8,5 millions de dollars de dette post-date butoir (source : créanciers du Club de Paris).

3. La date butoir est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, une « date butoir » est définie ; elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs en Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement. Ainsi, la date butoir permet de restaurer l'accès au crédit des pays débiteurs confrontés à une crise d'endettement. La date butoir a été fixée au 31 décembre 2000 s'agissant de la Moldavie.