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IIF2014

Le Club de Paris et le Royaume Hachémite de Jordanie se sont entendus le 10 juillet 2002 sur un accord de sortie mettant fin au cycle des rééchelonnements du Club de Paris.

Traitement de la dette de la Jordanie

11 juillet 2002

Les créanciers du Club de Paris et la Jordanie sont convenus de ce que, compte tenu de la situation économique de cette dernière, la mise en oeuvre du présent Accord de Confirmation avec le Fonds Monétaire International (FMI) et l'accord de sortie conclu aujourd'hui sont de nature à permettre au gouvernement de Jordanie d'honorer intégralement le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris. Le gouvernement de la Jordanie s'engage à ne pas solliciter de traitement ultérieur en Club de Paris après la mise en oeuvre du présent accord de sortie.

Cet accord soutient les efforts continus de redressement économique entrepris par la Jordanie au titre de l'Accord de Confirmation en cours et comble intégralement le besoin de financement de la Jordanie pour toute la durée de celui-ci. Dans ce cadre, 100% des échéances pré-date butoir dues durant la période couverte par le présent accord avec le FMI, soit de juillet 2002 à juillet 2004, seront rééchelonnés.

De plus, considérant l'engagement de la Jordanie de ne plus solliciter de nouveau traitement en Club de Paris et prenant en considération la bonne performance de la Jordanie dans l'application des accords précédemment conclus avec le Club de Paris et le FMI, prenant également en compte la perspective que la Jordanie n'aura plus recours aux programmes du FMI, et afin de contribuer à l'objectif d'équilibre financier de la Jordanie, les créanciers du Club de Paris conviennent de consolider les échéances dues jusqu'au 31 décembre 2007. Pour la période suivant le programme actuel avec le FMI, les créanciers du Club de Paris mettront en oeuvre les termes du présent traitement sur la base d'une forte implication du FMI dans la surveillance de la performance de la Jordanie sous forme de revues semi-annuelles. Le traitement en Club de Paris prendra en compte une proportion décroissante des montants originellement dus. Ainsi 90% des échéances dues seront traitées entre juillet 2004 et décembre 2005, 80% en 2006 et 70% en 2007.

En application de ce traitement de sortie, de l'ordre de 1,2 milliard de dollars des Etats-Unis d'Amérique seront rééchelonnés, sur environ 2 milliards de dollars originellement dus entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2007.

Le rééchelonnement est effectué selon les termes suivants : les crédits d'APD s'amortiront du 30 juin 2014 au 31 décembre 2023, les taux d'intérêt applicables étant au moins aussi favorables que les taux concessionnels d'origine ; les crédits commerciaux s'amortiront du 30 juin 2007 au 31 décembre 2021 avec un échéancier de paiement progressif à un taux d'intérêt de marché approprié (voir ci-joint le profil de remboursement des montants restructurés).

En outre, sur une base volontaire et bilatérale, les pays créanciers participants peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : tous les prêts d'APD pré-date butoir ainsi que les crédits commerciaux pré-date butoir (jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de DTS, si ce montant est plus élevé).

Contact : www.clubdeparis.org

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés. Il se réunit mensuellement à Paris avec des pays débiteurs afin de convenir avec eux d'une restructuration de leur dette.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette de la Jordanie étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Japon, du Royaume-Uni et de la Suisse.

3. Les représentants des gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande et de la Norvège ainsi que du Fonds Monétaire International, de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et du Secrétariat de la CNUCED étaient observateurs à cette réunion.

4. La délégation de la Jordanie était conduite par Monsieur Michel Marto, Ministre des Finances. La réunion était présidée par Madame Stéphane Pallez, Chef du service des affaires internationales et européennes à la Direction du Trésor au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français, co-Présidente du Club de Paris.

Notes techniques

1. L'Accord de Confirmation de 2 ans conclu par la Jordan a été approuvé par le Conseil d'Administration du FMI le 3 juillet 2002.

2. Le stock total de dette due par la Jordanie et son secteur public était estimé au 31 décembre 2001 à 7,3 milliards de dollars (source : FMI). Le stock de la dette dû aux créanciers du Club de Paris est estimé au 30 juin 2002 à 4,1 milliards de dollars, qui se répartissent entre 2,3 milliards de dollars de dette pré-date butoir (dont 23% de dette APD) et 1,8 milliard de dollars de dette post-date butoir (dont 86% de dette APD).

La date butoir (1er janvier 1989) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, une " date butoir " est définie et elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs en Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement. Ainsi, la date butoir permet de restaurer l'accès au crédit des pays débiteurs confrontés à des problèmes de liquidité.

3. Le montant de dettes restructurées s'élève à environ 1,2 milliards de dollars (taux de change du 30 juin 2002) dont 270 millions de dollars au titre de l'APD.

4. Les taux d'intérêts à appliquer au rééchelonnement doivent être négociés par la Jordanie dans les accords bilatéraux de mise en oeuvre de l'accord en Club de Paris. Les prêts d'APD seront rééchelonnés à un taux qui est à la fois inférieur au taux de marché et inférieur ou égal au taux concessionnel des crédits d'origine. Les autres crédits seront rééchelonnés à un taux de marché (appelé " taux approprié de marché "), défini sur la base du taux sans risque pour la monnaie considérée, plus une marge correspondant au coût de gestion.

5. Comme dans tout accord du Club de Paris, la Jordanie s'est engagée à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers publics ou privés qui ne participent pas à cet accord, et n'ont pas déjà effectué un effort comparable.

Pièces jointes: 

CpJord6870.pdf (83.09 Ko)
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