Restructuration de la dette de l'Indonésie

Le groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie a convenu le 12 avril 2002 d'une restructuration du service de la dette extérieure du Gouvernement de la République d'Indonésie afin de soutenir les efforts continus de redressement économique entrepris par le Gouvernement de la République d'Indonésie au titre de l'arrangement actuel avec le FMI.

L'accord fait suite à l'approbation du Fonds Monétaire International le 28 janvier 2002 de l'extension jusqu'à la fin de 2003 de l'arrangement au titre de la Facilité Elargie du Fonds approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 4 février 2000.

Les échéances en principal et en intérêt de la dette extérieure due par le Gouvernement de la République d'Indonésie et la Banque d'Indonésie envers le groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, dues entre le 1er avril 2002 et le 31 décembre 2003, s'élevaient avant le rééchelonnement à 7,5 milliards de dollars dont 5,4 milliards sont éligibles au rééchelonnement.

L'accord traite ces échéances conformément au besoin de financement de la République d'Indonésie. Le service de la dette due au groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie durant la période couverte par l'accord comprendra essentiellement le paiement des échéances sur la dette précédemment rééchelonnée, la dette post-date butoir, et les intérêts moratoires sur la consolidation qui n'excéderont pas 2,7 milliards de dollars.

Le rééchelonnement est effectué selon les termes suivants : les crédits d'APD doivent être remboursés sur 20 ans, dont 10 ans de grâce à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts ; les échéances sur les crédits commerciaux sont remboursées sur 18 ans, dont 5 ans de grâce avec un remboursement progressif, à un taux d'intérêt de marché (ci-joint le profil de remboursement du montant restructuré).

La République d'Indonésie s'engage à rechercher un traitement comparable auprès de ses autres créanciers extérieurs. Cependant, après examen approfondi, le groupe des pays créanciers de l'Indonésie considère que restructurer les échéances dues au titre des offres d'échange interbancaires et du "yankee bond" n'aurait pas été pragmatique. Les créanciers rappellent l'importance pour l'Indonésie d'obtenir des flux privés pour assurer sa soutenabilité à moyen terme.

Cette restructuration constitue une contribution positive substantielle au financement du programme économique de l'Indonésie soutenu par le FMI.

Chaque créancier, sur une base volontaire et bilatérale, pourra peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale.

Note de contexte

1. Les membres du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie qui ont participé au réaménagement de la dette de l'Indonésie étaient les représentants des Gouvernements de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République de Corée, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse.

2. Les observateurs à cette réunion étaient les représentants du Fonds Monétaire International, de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, de la Banque Asiatique de Développement, du Secrétariat de la CNUCED et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique.

3. La délégation indonésienne était conduite par M. Dorodjatun Kuntjoro-Jakti, Ministre Coordinateur pour les Affaires Economiques, assisté par M. Boediono, Ministre des Finances.

4. La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Sous-Directeur à la Direction du Trésor au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français, Vice-Président du Club de Paris.

Notes techniques

1. Un accord au titre de la Facilité d'Accès Elargie a été approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 4 février 2000.

2. L'encours total de la dette extérieure souveraine de la République d'Indonésie a été estimé en décembre 2001 à 75,9 milliards de dollars (source : FMI). L'encours de dette due au groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie a été estimé à 41,357 milliards de dollars au 31 janvier 2002 dont 34,995 milliards de dollars de dette pré-date butoir, et 6,362 milliards de date post-date butoir.

La date butoir (1er juillet 1997 pour la République d'Indonésie) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, la " date butoir " est définie ; elle n'est pas modifiée dans les traitements ultérieurs en Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement. Ainsi, la date butoir aide les pays débiteurs à retrouver un accès au crédit.

3. Les taux d'intérêts à appliquer au rééchelonnement doivent être négociés par le Gouvernement de la République d'Indonésie avec chaque pays créancier dans les accords bilatéraux de mise en oeuvre de l'accord en Club de Paris. Les prêts d'aide publique au développement seront rééchelonnés à un taux qui est à la fois inférieur au taux de marché et inférieur ou égal au taux concessionnel des crédits d'origine. Les autres crédits seront rééchelonnées à un taux de marché (appelé " taux approprié de marché "), défini sur la base du taux sans risque pour la monnaie considérée, plus une marge correspondant au coût de gestion.

4. Comme dans tous les accords en Club de Paris, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'est engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers extérieurs non-membres du Club de Paris. Au cas présent, le traitement comparable apportera une contribution au besoin de financement des créanciers commerciaux. La délégation de la République d'Indonésie a indiqué son intention de rencontrer rapidement ses autres créanciers publics pour négocier les termes d'un prochain rééchelonnement.

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