Accord de restructuration de la dette d'Haïti

Les créanciers du Club de Paris sont convenus le 12 décembre 2006 avec le Gouvernement de la République d'Haïti d'un accord de restructuration de sa dette publique extérieure. Compte tenu des réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, Haïti a atteint en novembre 2006 le point de décision au titre de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).

Cet accord a été conclu selon les "termes de Cologne" élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'effort intérimaire de l'initiative PPTE.

Cet accord consolide environ 69 millions de dollars, dont 45 millions de dollars d'arriérés et d'intérêts de retard, et conduira à l'annulation immédiate de 7,2 millions de dollars. De manière exceptionnelle, cet accord diffère également 100% des intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre du rééchelonnement. Le remboursement de ces intérêts moratoires interviendra après novembre 2010.

Haïti s'est engagé à utiliser les ressources libérées par le traitement de sa dette pour les objectifs prioritaires identifiés dans le cadre de son document stratégique de réduction de la pauvreté.

Haïti s'est également engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris.

Les créanciers du Club de Paris ont indiqué leur disponibilité à réduire le stock de la dette d'Haïti afin de lui permettre de rétablir l'objectif de soutenabilité de sa dette lorsqu'Haïti aura atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée PPTE.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette d'Haïti étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants des gouvernements du Japon, de la Norvège et de la Suisse, ainsi que du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement, de la Banque Interaméricaine de Développement et du Secrétariat de la CNUCED.

La délégation d'Haïti était conduite par M. Daniel DORSAINVIL, Ministre de l'Economie et des Finances. La réunion était présidée par M. Ambroise FAYOLLE, Co-Président du Club de Paris, Chef de Service à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français.

Notes techniques

1. Le programme économique d'Haïti est soutenu par un arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance approuvé par le Fonds Monétaire International le 20 novembre 2006. Haïti a atteint le point de décision de l'initiative PPTE renforcée en novembre 2006.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris était estimé au 1er octobre 2006 à 199 millions de dollars.

3. Les échéances de la dette commerciale tombant entre le 1er novembre 2006 et le 30 octobre 2009 sont traitées de manière à obtenir un taux d'annulation de 90% en prenant en compte les réductions de dette déjà mises en oeuvre par les créanciers du Club de Paris ; les montants restants sont rééchelonnés sur 23 ans dont 6 de grâce. Les crédits consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement (APD) seront rééchelonnés sur 40 ans dont 16 de grâce.