Accord de réduction de dette avec la République de Guinée

Les créanciers du Club de Paris sont convenus, le 11 avril 2012, avec le Gouvernement de la République de Guinée d'un accord d'allègement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 24 février 2012, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit. Les créanciers participants notent qu'à l'issue de la période de crise que vient de traverser la Guinée, le Gouvernement a assuré une reprise rapide de l'activité et des négociations avec les créanciers du Club de Paris.

Cet accord a été conclu selon les termes dits "de Cologne" élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'effort intérimaire de l'initiative PPTE.

A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Guinée, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur 8 ans le remboursement des échéances dues par la République de Guinée sur sa dette court terme et post date butoir, et sur 3 ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.

Les créanciers participants saluent ces mesures, qui devraient permettre de réduire le service de la dette, arriérés compris, dû par la République de Guinée aux créanciers du Club de Paris entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, de plus de 84%, soit de plus de 344 millions USD, dont plus de 151 millions USD annulés.

Le Gouvernement de la République de Guinée s'est engagé à affecter les ressources ainsi libérées par cet accord de réduction de dette aux objectifs prioritaires identifiés dans le cadre de sa Stratégie de Réduction de la Pauvreté. Le Gouvernement de la République de Guinée s'est également engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers privés et bilatéraux non membres du Club de Paris.

Le Gouvernement de la République de Guinée met en oeuvre résolument son programme de réformes qui devrait lui permettre d'atteindre dans les meilleurs délais le point d'achèvement de l'initiative PPTE et de bénéficier alors de la part restante de l'allègement de sa dette par les créanciers du Club de Paris.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé à la restructuration de la dette de la République de Guinée étaient les représentants des Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Russie et du Royaume-Uni. Le Brésil a également participé à ce réaménagement de dette.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants du gouvernement de la Suisse ainsi que du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement, de la Banque Africaine de Développement et du Secrétariat de la CNUCED.

3. La délégation de la République de Guinée était conduite par M. Kerfalla YANSANE, Ministre de l'Economie et des Finances. La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République de Guinée est soutenu par un arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvée par le Fonds Monétaire International le 24 février 2012. La République de Guinée a atteint le Point de Décision de l'initiative PPTE renforcée en décembre 2000.

2. Le stock de dette due aux créanciers du Club de Paris par la République de Guinée était estimé au 1er janvier 2012 à plus de 750 millions de dollars en valeur nominale.

3. La date butoir (1er janvier 1986 pour la République de Guinée) est définie lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris. La définition de cette date butoir a pour objectif de protéger les crédits accordés par le Club de Paris après cette date. Elle n'est pas modifiée lors des traitements ultérieurs. Selon les règles du Club de Paris, les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent en principe pas faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'une annulation.

4. Selon les termes de Cologne, les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement avant la date butoir sont rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts. Les dettes commerciales pré date butoir sont annulées à 90%, le solde étant rééchelonné sur 23 ans dont 6 ans de grâce.