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IIF2014

Les créanciers du Club de Paris sont convenus le 16 mai 2002 avec le Gouvernement de la République du Ghana d'un accord de restructuration de sa dette publique extérieure

Restructuration de la dette du Ghana

16 mai 2002

Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, le Ghana a atteint en février 2002 le point de décision au titre de l'initiative PPTE.

Compte tenu de la faiblesse des montants qui auraient été éligibles à un traitement, dans le cas contraire, les créanciers du Club de Paris ont décidé à cette occasion de modifier la date butoir pour le Ghana. Cette date a été portée du 1er janvier 1983 au 20 juin 1999.

Cet accord consolide environ 160 millions de dollars, dont 100 millions de dollars au titre des crédits commerciaux, correspondant aux montants dus au titre de la dette pré date butoir entre le 1er février 2002 et le 30 novembre 2002.

Cet accord a été conclu selon les termes dits de " Cologne " élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en oeuvre de l'initiative PPTE : les échéances sur les crédits commerciaux dues après le point de décision sont traitées de manière à obtenir un taux de réduction de 90 % en prenant en compte les réductions déjà mises en oeuvre par le Club de Paris ; les montants restants sont rééchelonnés sur 23 ans dont 6 ans de grâce à un taux d'intérêt de marché (voir table jointe). Les 60 millions de crédits d'aide publique au développement seront rééchelonnés sur 40 ans dont 16 ans de grâce.

Ce traitement intérimaire va conduire à l'annulation immédiate par les créanciers du Club de Paris d'environ 90 millions de dollars sur la dette extérieure du Ghana, comme prévu dans le cadre de l'initiative PTTE renforcée. Ces mesures réduisent le service de la dette due aux créanciers du Club de Paris entre le 1er février 2002 et le 30 novembre 2002 de 207 à 46 millions de dollars. Les montants restants correspondent notamment aux intérêts sur les montants rééchelonnés et aux échéances sur la dette contractée après la date butoir. Le Ghana s'est engagé à utiliser les ressources additionnelles provenant du traitement exceptionnel de sa dette aux objectifs prioritaires identifiés dans sa stratégie de réduction de la pauvreté.

Le Ghana s'est également engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris, publics et privés.

Les pays créanciers ont indiqué leur disponibilité à étendre au-delà de novembre 2002 cet accord dès lors que le Ghana aura conclu un nouvel arrangement avec le FMI. Par ailleurs, ils ont souligné leur intention de réduire le stock de la dette du Ghana dès qu'il franchira le point d'achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

www.clubdeparis.org

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de gouvernements créanciers des pays industrialisés. Il se réunit mensuellement à Paris avec des pays débiteurs afin de convenir avec eux d'une restructuration de leur dette.

2. Les membres du Club de Paris qui ont participé au réaménagement de la dette du Ghana étaient les représentants des gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Canada, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède.

Les observateurs à cette réunion étaient des représentants du Gouvernement du Danemark et de la Fédération de Russie ainsi que du Fonds Monétaire International, de l'Association Internationale pour le Développement, du Secrétariat de la CNUCED et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique.

La délégation de la République du Ghana était conduite par M. Yaw Osafo-Maafo, Ministre des Finances. La réunion était présidée par Monsieur Ambroise Fayolle, Sous-Directeur à la Direction du Trésor au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie français, Vice- Président du Club de Paris.

Notes techniques

1. Le programme économique du Ghana est appuyé par un arrangement pour trois ans au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance approuvée par le Fonds Monétaire International le 3 mai 1999.

La République du Ghana a atteint le point de décision de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés le 22 février 2002.

2. Le stock total de la dette publique du Ghana était d'environ 6 milliards de dollars à fin décembre 2000 (source : rapport FMI et AID du 5 février 2002 publié sur les sites Internet du FMI www.imf.org et de la Banque Mondiale www.worldbank.org/hipc). Le stock de la dette due aux créanciers du Club de Paris au 1er février 2002 était estimé à 1,8 milliards de dollars, dont 1,5 milliards de dollars de dette pré-date butoir, composés à 75 % de créances d'aide publique au développement. La dette post date butoir représente 0,3 milliard de dollars dont 67 % sont constitués de créances d'aide publique au développement (source : Club de Paris).

La date butoir (20 juin 1999) est utilisée par les créanciers du Club de Paris pour les besoins internes des accords en Club de Paris. Les crédits accordés après cette date butoir ne peuvent pas faire l'objet d'un rééchelonnement. Ainsi, la date butoir permet de restaurer l'accès au crédit de ces pays débiteurs.

3. Les taux d'intérêts à appliquer au rééchelonnement doivent être négociés par le gouvernement de la République du Ghana dans les accords bilatéraux de mise en oeuvre de l'accord en Club de Paris. Les crédits commerciaux seront rééchelonnés à un taux de marché (appelé " taux approprié de marché "), défini sur la base du taux sans risque pour la monnaie considérée, plus une marge correspondant au coût de gestion.

4. Comme dans tout accord du Club de Paris, le Ghana s'est engagé à rechercher un traitement comparable de la part de ses créanciers non membres du Club de Paris. Au cas présent, l'application d'un traitement comparable impliquera une contribution équivalente des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris et des créanciers privés. La délégation du Ghana a indiqué sa volonté de rencontrer ces créanciers dans le meilleur délai afin de négocier les termes d'un futur rééchelonnement.

Pièces jointes: 

GhanaCP06870.pdf (85.11 Ko)
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