Extension de l'ISSD et cadre commun pour les traitements de dette

Compte tenu des besoins de financement importants auxquels les pays éligibles à l'initiative de suspension du service de la dette devraient être confrontés en 2021, les membres du Club de Paris et le G20 ont convenu de prolonger l'ISSD de 6 mois, et d'examiner d'ici les réunions de printemps du FMI/GMB de 2021, si la situation économique et financière l’exige, de prolonger encore l'ISSD de 6 mois, avec des compléments ciblés à la fiche de l'ISSD d'avril 2020 comme indiqué dans l'addendum ci-joint (cf. annexe).

Les membres du Club de Paris soulignent que tous les créanciers bilatéraux officiels doivent mettre en œuvre cette initiative de manière complète et transparente. Ils appellent les créanciers privés à participer à l'initiative à des conditions comparables lorsque les pays éligibles le demandent. Tout en protégeant leurs notations actuelles et leur faible coût de financement, les banques multilatérales de développement sont encouragées à aller plus loin dans leurs efforts collectifs pour soutenir l'ISSD, notamment en fournissant des flux nets positifs aux pays éligibles à l'ISSD pendant la période de suspension, y compris pendant la période de prolongation.

En outre, les membres du Club de Paris reconnaissent que la crise sanitaire et économique de COVID-19 accroît considérablement la vulnérabilité à la dette des pays les plus pauvres. Dans un tel contexte, les membres du Club de Paris considèrent qu'une approche multilatérale, conforme à ses principes et coordonnée avec les créanciers non membres du Club de Paris, est essentielle pour fournir un traitement approprié de la dette au-delà de l’ISSD au cas par cas. À cette fin, les créanciers du Club de Paris ont convenu d'un "cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de l’ISSD", dont le principe a également été approuvé par le G20. Les membres du Club de Paris attendent avec impatience l'approbation du cadre commun par les membres du G20, sous réserve de leurs procédures d'approbation nationales, avant le sommet des dirigeants du G20 de Riyad en novembre 2020, dans une réunion extraordinaire des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 au cours de laquelle les membres du G20 publieront le cadre commun et discuteront également des questions toujours en cours liées à l’ISSD.

Les créanciers du Club de Paris et le G20 continueront à coordonner étroitement sa mise en œuvre en cours afin d'apporter un soutien maximal aux pays bénéficiaires de l’ISSD.

Notes de contexte

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés.

2. Les 22 membres du Club de Paris sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.