Le Club de Paris accorde un traitement de dette à la République du Suriname

Les créanciers du Club de Paris ont convenu le 22 juin 2022 avec la République du Suriname d'une restructuration de sa dette publique extérieure. Cet accord fait suite aux assurances de financement fournies par les créanciers du Club de Paris le 2 septembre 2021 pour soutenir l'approbation par le Fonds monétaire international d'un accord au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour la République du Suriname le 22 décembre 2021 et est conforme aux paramètres du programme du FMI en ce qui concerne la viabilité de la dette à long terme.

Les créanciers du Club de Paris rééchelonneront les arriérés et toutes les échéances arrivant à échéance pendant la période du programme du FMI. Le rééchelonnement est effectué dans les conditions suivantes : les créances APD doivent être remboursées sur 20 ans (dont 7 ans de grâce) et les créances non APD sur 15 ans (dont 8 ans de grâce). Dans le cadre de cet accord, tous les arriérés existants seront remboursés en deux versements en 2022 et 2024.

En outre, sur la base d’une future évaluation que la République du Suriname a respecté tous ses engagements au titre de l’accord, notamment la comparabilité de traitement, et maintient des politiques macroéconomiques saines compatibles avec la soutenabilité de la dette à long terme, les créanciers du Club de Paris s’engagent à rééchelonner toutes les maturités en capital arrivant à échéance à partir du 1^er janvier 2025. Si l'évaluation de la situation macroéconomique par le FMI en 2024 est conforme aux projections de l'actuel MEDC, le calendrier de remboursement sera de 17 ans (y compris un délai de grâce de 4 ans) pour les créances APD et de 12 ans (y compris un délai de grâce de 5 ans) pour les créances non APD à compter du 1^er décembre 2024.

Ce traitement de la dette permettra à terme aux créanciers de faire des efforts additionnels, y compris par la conclusion de conversion de dettes, sur une base volontaire et bilatérale, pour soutenir les efforts du pays en faveur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

La République du Suriname s'est engagée à rechercher des traitements de la dette au moins aussi favorables auprès de tous les autres créanciers commerciaux bilatéraux et extérieurs.

Background notes

1. Le Club de Paris s'est réuni pour la première fois en 1956. Il s'agit d'un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays endettés.

2. Les membres du Club de Paris qui participent à la réorganisation de la dette sont les gouvernements de l’Italie, de la France, des Pays-Bas, d’Israël et de la Suède.

Les observateurs de l'accord sont les représentants des gouvernements de l’Allemagne, de l’Australie, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de l’Irlande, du Japon, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD), de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), de la Commission européenne, du Secrétariat de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) et de l’Organisation pour la Coopération et le Développement (OCDE)

3. La délégation du Suriname était conduite par Monsieur Armand ACHAIBERSING, ministre des Finances et de la Planification. La réunion a été présidée par Monsieur William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Notes techniques

1. Le programme économique de la République du Suriname est soutenu par un mécanisme élargi de crédit (MEDC) approuvé par le conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) le 22 décembre 2021.

2. Le stock total de la dette de la République du Suriname a été estimé au 31 décembre 2021 à 3 383 millions de dollars et le stock de la dette due directement et indirectement aux créanciers du Club de Paris a été estimé à 98,3 millions de dollars (source : créanciers du Club de Paris).

3. La date butoir est utilisée par les créanciers du Club de Paris dans le seul but interne de l'accord du Club de Paris. Lorsqu'un pays débiteur rencontre pour la première fois les créanciers du Club de Paris, la "date butoir" est définie et n'est pas modifiée dans les traitements ultérieurs du Club de Paris et les crédits accordés après cette date butoir ne sont pas soumis à un rééchelonnement futur. Ainsi, la date butoir permet de rétablir l'accès au crédit pour les pays débiteurs confrontés à des problèmes de liquidités. En ce qui concerne le Suriname, la date butoir a été fixée au 29 avril 2021.

Crédit AdobeStock_159166893R ©Matyas Rehak