La négociation n’aboutit pas à un accord juridiquement contraignant entre le pays débiteur et chacun de ses créanciers mais à un document appelé Procès-Verbal agréé. Ce Procès-Verbal agréé signé par la Présidence du Club de Paris, le Ministre représentant le pays débiteur et le représentant de chaque créancier, constitue une recommandation aux gouvernements des créanciers du Club de Paris et du pays débiteur de conclure des accords bilatéraux mettant en œuvre les modalités du Procès-Verbal agréé. Ce sont ces accords bilatéraux qui donnent une valeur juridique à l'accord obtenu durant la session de négociation. Ils fixent également les taux d’intérêt à appliquer, ces derniers n’étant pas définis de manière précise dans le Procès-Verbal agréé qui fournit seulement des règles de conduite sur ce sujet.
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Règles de conduite concernant les taux d’intérêt
Dans la pratique, les Procès-Verbaux agréés font référence à deux sortes de taux d’intérêt pour fixer les taux d’intérêt dans les accords bilatéraux :
- Lorsqu'il est fait référence au taux approprié de marché, le taux d'intérêt à fixer bilatéralement correspond au taux d'intérêt standard de la monnaie considérée auquel est ajoutée une marge de gestion. Ce taux, qui peut être fixe ou variable, n'inclut pas de prime de risque sur le pays débiteur.
- Lorsqu'il est fait référence à un taux d’intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel initial, le taux d'intérêt à fixer bilatéralement est le taux le plus faible des deux taux suivants : le taux concessionnel initial des crédits restructurés dans le cadre des Procès-Verbaux correspondants ou le taux approprié de marché actuel.
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